C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



CARPENTIER de CHANGY Godefroy EI

Installation • Conseil •  Informatique Dernière mise à jour : 01/01/2025

Article 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par CARPENTIER de CHANGY Godefroy EI, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 47774376900051, dont le siège social est situé au 331 avenue du Dr Julien Lefebvre, 06270 Villeneuve-Loubet (France). Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client avant toute intervention. Toute commande ou demande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. CARPENTIER de CHANGY Godefroy EI se réserve le droit de les modifier à tout moment, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – DÉFINITIONS

• CARPENTIER de CHANGY Godefroy EI : Entreprise individuelle, propriétaire du site www.icinformatique.com et fournisseur des prestations et produits informatiques.
• CLIENT : Toute personne physique ou morale sollicitant les services ou produits de l'entreprise.
• PRESTATIONS : Ensemble des services proposés, incluant l'assistance, le conseil, la formation, le dépannage, l'installation et la maintenance informatique.
• PRODUITS : Équipements informatiques ou logiciels proposés à la vente.
• PANNES : Dysfonctionnements des équipements informatiques du client, hors défauts liés à une alimentation ou une connexion défectueuse.
• MATÉRIEL : Composants physiques d'un système informatique.
• LOGICIELS / PROGRAMMES : Applications utilisées pour le traitement de données.

Le site web www.icinformatique.com, les contenus et les marques de l'entreprise sont protégés par le droit d'auteur.

Article 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Les tarifs sont exprimés en hors taxes (HT), en franchise de TVA conformément à l'article 293 B du code général des impôts.  Aucun frais supplémentaire ne sera ajouté sauf mention contraire.
2. Les tarifs en vigueur sont ceux confirmés au moment de la prise de rendez-vous.
3. Toute intervention donne lieu à une facturation minimale d'une demi heure, toute période entamée étant due.
4. Les frais de déplacement sont facturés selon la distance et la tranche horaire, mais peuvent être déduits de la facture finale selon les conditions en vigueur.
5. Les prestations sont payables immédiatement à la fin de l'intervention, par carte bancaire, virement ou chèque. Dans le cadre du service à la personne, le paiement en espèce n'est pas accepté.
6. Un devis est fourni pour toute prestation supérieure à 150 € ou sur demande expresse du client.
7. Seule la prestation définie lors de la prise de rendez-vous sera effectuée. Tout travail complémentaire fera l'objet d'un avenant écrit et signé par les parties.
8. En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation pour l'une des raisons suivantes :
   • Absence non signalée du client (moins de 2h avant le rendez-vous)
   • Absence de représentant majeur
   • Absence de moyen de paiement
   → Un forfait équivalent à 30 minutes sera facturé, à régler sous 5 jours.
9. CARPENTIER de CHANGY Godefroy EI peut demander des garanties de solvabilité avant toute prestation.
10. En cas de retard imprévu, l'entreprise s'engage à informer le client dans les meilleurs délais. Aucun geste commercial ou annulation ne sera possible pour ce motif.
11. En cas de surcoût imprévisible, le client en sera informé avant toute facturation. Si celui-ci refuse de poursuivre, la durée d'intervention déjà effectuée sera facturée avec un minimum d'une heure.
12. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraînera des pénalités au taux légal, majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441-6 du Code de commerce).

Article 4 – NATURE DES PRESTATIONS

1. Les prestations couvrent le conseil, l'installation, la maintenance, la formation, le dépannage et la vente de matériel ou logiciels informatiques.
2. Elles peuvent être réalisées :
   • à distance (téléphone ou connexion à distance)
   • dans les locaux de l'entreprise
   • au domicile ou sur site professionnel du client
3. Le client doit fournir tous les documents, licences et supports nécessaires à la bonne exécution du service, notamment en cas de réinstallation.
4. Une assistance à la mise en conformité des licences peut être proposée.
5. L'intervenant se réserve le droit d'interrompre l'intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Dans ce cas, une heure minimum sera facturée.
6. Toute intervention entamée, même interrompue, est facturée avec un minimum d'une heure.

Article 5 – DONNÉES, RESPONSABILITÉ ET PERTES ÉVENTUELLES

1. Le client demeure seul responsable des données présentes sur ses équipements.
2. CARPENTIER de CHANGY Godefroy EI ne peut être tenu responsable en cas de :
   • perte de données
   • mauvais fonctionnement du matériel
   • défaut de sauvegarde
   • arrêt d'exploitation
   • installation de matériel ou logiciel défectueux fourni par le client
3. Il est vivement recommandé au client d'effectuer une sauvegarde complète avant toute intervention.
4. CARPENTIER de CHANGY Godefroy EI ne peut installer que des logiciels :
   • officiels et sous licence
   • gratuits (freeware/shareware)
   • démonstrations légales ou pilotes nécessaires
5. En cas de perte de données, aucune indemnisation ne pourra excéder le montant de la prestation.
6. L'entreprise peut proposer des solutions de sauvegarde sur demande.

Article 6 – GARANTIE

1. La garantie des matériels vendus est celle fournie par le fabricant. Au-delà de deux ans, une participation aux frais de traitement pourra être demandée.
2. L'entreprise se réserve le droit de refuser d'installer des produits non certifiés.
3. Seules les factures intégralement réglées ouvrent droit à la garantie.
4. En cas de SAV direct proposé par le fabricant, celui-ci remplace l'obligation de service après-vente de l'entreprise.
5. Dans le cadre de l'achat de matériel reconditionné (composants seuls, ordinateurs complets ou périphériques), CARPENTIER de CHANGY Godefroy EI assurera une garantie commerciale de 6 mois.

Article 7 – RESPONSABILITÉS DE L'ENTREPRISE

1. L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
2. Une obligation de moyens, et non de résultats, est appliquée.
3. L'entreprise ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, ni pour tout dommage indirect lié aux prestations.
4. L'intervention sur un équipement peut annuler la garantie constructeur, le client en est informé avant intervention.

Article 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

1. Les frais afférents au lieu d'intervention (électricité, accès, réseau…) sont à la charge du client.
2. Le client doit assurer l'accessibilité du matériel et un environnement de travail sécurisé.
3. Il doit fournir l'ensemble des informations nécessaires à l'intervention (documentation, historique, licences, etc.).
4. Une place de stationnement doit être prévue à proximité. Les frais éventuels seront ajoutés à la facture.

Article 9 – VALIDITÉ DES INFORMATIONS

Les textes, images et descriptifs du site internet www.icinformatique.com sont fournis à titre indicatif. Malgré notre vigilance, des erreurs peuvent s'y glisser et ne sauraient engager la responsabilité de l'entreprise.

Article 10 – ZONE D'INTERVENTION

L'entreprise intervient majoritairement dans les Alpes-Maritimes (06), avec possibilité d'extension sur demande. Les modalités sont définies avant toute intervention.

Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant directement l'entreprise via les coordonnées disponibles sur le site www.icinformatique.com.

Article 12 – CONFIDENTIALITÉ

1. L'entreprise garantit la confidentialité des données et fichiers du client.
2. Aucune information ne sera communiquée sans consentement, sauf si la loi l'exige.
3. En présence de contenu manifestement illégal, l'entreprise se réserve le droit d'en alerter les autorités compétentes.

Article 13 – FOURNITURES ET MATÉRIEL

1. Tout devis est valable 5 jours, sauf modification tarifaire fournisseur.
2. Un acompte de 50% est demandé à la commande, le solde à la livraison.
3. La marchandise reste propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral (clause de réserve de propriété).
4. Le client est responsable des biens livrés et doit les assurer en cas de paiement différé.
5. En cas de rupture de stock, un équivalent pourra être proposé. En cas de refus, l'acompte est restitué sans indemnité.
6. L'entreprise ne peut être tenue responsable des délais imposés par les fournisseurs.
7. Le client peut également choisir ses équipements via un partenaire ; les CGV de ce dernier s'appliqueront alors à cette transaction.

Article 14 – ASSEMBLAGES

1. Toute demande d'assemblage fait l'objet d'un devis détaillé.
2. Le client est responsable de la validation complète du devis en fonction de ses besoins spécifiques.

Article 15 – OPTIMISATION DE SYSTÈME

1. CARPENTIER de CHANGY Godefroy EI se réserve le droit de refuser toute demande d'optimisation si le technicien juge qu'il y a un risque quelconque.
2. Le résultat d'une optimisation système est variable selon de nombreux facteurs et il n'est pas toujours possible de prévoir un résultat précis.

Article 16 – ACQUISITION DE LICENCE

1. CARPENTIER de CHANGY Godefroy EI assurera le bon fonctionnement d'une licence pendant une durée minimale de 1 an, comme une garantie classique.
2. CARPENTIER de CHANGY Godefroy EI ne saurait être tenu responsable de tout problème lié à l'acquisition d'une licence passé ce délai (toutefois nous restons à l'écoute de nos clients et nous tenterons de résoudre tout problème dans la limite du possible).
3. Cette disposition est prise en raison d'éventuelles politiques commerciales pouvant être changées à tout moment par certains éditeurs de logiciels.

Article 17 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Article 18 – LITIGES

Tout différend non résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive du Tribunal de CANNES, même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs.